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Conventions

Respect des accords collectifs

Un employeur ne peut pas dénoncer unilatéralement un accord ou une convention collective en cessant brusquement de l'appliquer, sans préavis ni discussion préalable en vue d'une éventuelle conciliation.

Dénonciation

Un employeur peut dénoncer un accord d'entreprise dans les formes et délais prévus par l'accord lui-même. À défaut, l'em- ployeur doit respecter un délai de trois mois. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signa- taires salariés, l'accord continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Il en est ainsi pour tous les accords collectifs, y compris les accords de branche (art. L. 2261-10 du Code du travail).

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Renégociation

Une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées. L'employeur serait en faute si, malgré la demande des syndicats, il refusait de négocier un accord de substitution. La négociation peut commencer au cours du délai de préavis.

La renégociation peut déboucher sur la conclusion d'un nouvel accord qui se substitue alors à celui qui a été dénoncé. Mais ce dernier peut également ne pas être remplacé. Dans ce cas, la loi «Travail» adoptée le 21 juillet 2016 prévoit que les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel ne peut pas être inférieur au salaire qu'ils ont perçu au cours des 12 derniers mois. Cette règle est applicable, à notre avis, sauf cas de force majeure, aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux après dénonciation d'un accord les concernant, tant que leur mandat est en cours, même si le délai d'un an est dépassé.