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Conventions

Respect des accords collectifs

Un employeur ne peut pas dénoncer unilatéralement un accord ou une convention collective en cessant brusquement de l'appliquer, sans préavis ni discussion préalable en vue d'une éventuelle conciliation.

Dénonciation

Un employeur peut dénoncer un accord d'entreprise dans les formes et délais prévus par l'accord lui-même. À défaut, l'em- ployeur doit respecter un délai de trois mois. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signa- taires salariés, l'accord continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois

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