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Conventions

Avantages acquis

La loi « Travail » adoptée définitivement le 21 juillet 2016 a supprimé la notion d'avantages individuels acquis, avantages conventionnels conservés en cas de dénonciation d'une convention collective ou en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Désormais le Code du travail ne garantit plus, dans ces hypothèses, que le maintien d'une rémunération annuelle globale, pour une durée de travail équivalente à celle prévue au contrat de travail.

Dénonciation d'un accord ou d'une convention collective

En cas de dénonciation d'un accord collectif, celui-ci reste valable jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, pen- dant quinze mois, sauf clause

[...]

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