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Contestations

Contestations électorales

Le juge du tribunal d'instance est compétent sur les contestations relatives à la régularité des élections des délégués du per- sonnel. La procédure électorale devant le tribunal d'instance est simple, rapide et gratuite. Le jugement rendu ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation (non suspensif).

Contestations avant et après le vote

Selon le Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun        accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en la forme des référés. Il en est de même si un accord partiel a été conclu, mais dans ce cas, le juge ne

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