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Contestation

Contestation d'une désignation de DS

Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort (art. R. 2143-5 du Code du travail). Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités de désignation. La contestation peut être formée par toute personne intéressée (employeur, syndicat, salarié, etc.).

Délai de contestation

Passé le délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité. Cette expression signifie que même si le délégué syndical ne remplissait pas les conditions légales pour être désigné, sa désignation est définitive après expiration du délai légal de contestation.

Le point de départ de ce délai commence :

—  à la date figurant soit sur l'accusé de réception de la lettre recommandée, soit sur le récépissé de remise en mains propres,si c'est l'employeur qui conteste la désignation ;

—  à la date d'affichage sur le panneau syndical ou, à défaut, à la date à partir de laquelle la désignation a été connue si la contestation émane d'un salarié ou d'un autre syndicat.

Protection contre un licenciement

Le candidat aux fonctions de DS est protégé dès la notification à l'employeur de sa désignation.

Lorsque l'employeur entend contester la désignation, il doit en démontrer le caractère frauduleux, c'est-à-dire que le salarié a été désigné uniquement pour bénéficier de la protection des représentants du personnel. Il peut aussi contester la représentativité du syndicat ou le fait que le salarié ait obtenu l'audience requise pour être désigné (10% minimum).

Si la désignation est postérieure à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, elle n'est pas valable. Mais le salarié peut rapporter la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation. Sur la protection des candidats aux élections.