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Contestation

Contestation d'une désignation de DS

Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort (art. R. 2143-5 du Code du travail). Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités de désignation. La contestation peut être formée par toute personne intéressée (employeur, syndicat, salarié, etc.).

Délai de contestation

Passé le délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité. Cette expression signifie que même si le délégué syndical ne remplissait

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