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Consultation

Consultation et information des délégués syndicaux

Pour permettre aux délégués syndicaux d'exercer leur mission, la loi prévoit qu'ils doivent être consultés ou informés par l'employeur.

Nature de la consultation ou de l'information

Modalités

Références

Bilan social

Les délégués syndicaux doivent recevoir communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.

Art. L. 2323-72 du Code
du travail

Chèques-vacances

L'employeur définit les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux salariés, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation.

Les délégués syndicaux sont compris dans les «instances de concertation».

Art. L.3263-1 du Code
du travail
et art. L. 411-8 du code du tourisme

Conventions collectives

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux délégués syndicaux.
L'employeur doit fournir chaque année aux délégués syndicaux la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.

Art. R. 2262-2 du Code
du travail

Art. L. 2262-6 du Code
du travail

Formation professionnelle

Les délégués doivent être informés des conditions d'accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle, ainsi
que des conditions d'accueil dans l'entreprise des enseignants dispensant ces formations.

Les délégués syndicaux doivent être informés, notamment par la communication des documents remis au comité d'entreprise, sur les conditions d'accueil et les conditions de mise en œuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique professionnel.

Art. L. 2323-38 du Code
du travail

Art. L. 2323-38 du Code
du travail (suite)