Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Consultation

Consultation et information des délégués syndicaux

Pour permettre aux délégués syndicaux d'exercer leur mission, la loi prévoit qu'ils doivent être consultés ou informés par l'employeur.

Nature de la consultation ou de l'information

Modalités

Références

Bilan social

Les délégués syndicaux doivent recevoir communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.

Art. L. 2323-72 du Code
du travail

Chèques-vacances

L'employeur définit les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux salariés, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du

[...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne