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Conseil d'atelier

Salariés du secteur nationalisé

Dans les entreprises nationalisées, l'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou de bureau constituant une unité de travail, bénéficie du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau (art. L. 2282-1 et suivants du Code du travail). Ces dispositions complètent la loi sur le droit d'expression des salariés.

Durée des réunions

Les réunions ont lieu au moins une fois tous les deux mois à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail, sans réduction de rémunération.

Les salariés ont le droit de s'exprimer dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier et du bureau.

L'activité des conseils d'atelier fait l'objet d'un rapport annuel établi par le chef d'entreprise et présenté au CE.

Les accords conclus dans les entreprises du secteur public portant sur le droit d'expression doivent préciser :
1° la définition des unités de travail retenues comme cadre des réunions ; ces unités doivent avoir une dimension réduite ;

2°  la fréquence et la durée des réunions ;

3°  les modalités d'association du personnel d'encadrement à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner ;

4°  le cas échéant, les modalités de participation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent ;

5°  le domaine de compétence des conseils d'atelier ou de bureau, qui doit comprendre les conditions et l'organisation du travail, l'application concrète des programmes d'activité et d'investissement de l'entreprise pour l'atelier ou le bureau, la recherche d'innovation technologique et de meilleure productivité dans l'atelier ou le bureau

6°  les modalités et la forme de l'intervention du conseil d'atelier ou de bureau ;

7°  les liaisons entre deux réunions avec la direction et avec les représentants du personnel.