À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Comité

Absence de comité d'entreprise

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, en l'absence de CE, les DP peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise et assurent conjointement avec l'employeur le fonctionnement des institutions sociales, quelles qu'en soient la forme et la nature (art. L. 2313- 15 du Code du travail).

Pour le reste, il faut distinguer les entreprises dépourvues de CE en raison de leur effectif de celles qui n'en ont pas en raison d'une carence aux élections.

Entreprises de moins de 50 salariés

En l'absence de CE (ou de CHSCT), les délégués du personnel :

— exercent les missions du CE en matière de formation professionnelle (art. L. 2313-8 du Code du travail) ;
— exercent les missions du CHSCT, sans moyens supplémentaires (art. L. 2313-16 al 2 Code du travail) ;
— donnent notamment leur avis sur les dérogations au contingent des heures supplémentaires (art. L. 3121-11-1 du Code du travail);
— doivent être réunis et consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour un motif économique.

Entreprises de 50 salariés et plus

En l'absence de CE par suite de carence constatée, le nombre des élus DP est augmenté (art. R. 2314-2 du Code du travail). Ils exercent temporairement les attributions économiques du CE dans les conditions prévues à l'article L. 2323-1, et  bénéficient d'un crédit supplémentaire de vingt heures par mois (art. L. 2315-2 du Code du travail).

Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des DP. Les élus DP peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur.

Le budget de fonctionnement de 0,2% dû au CE est géré conjointement par les délégués du personnel et l'employeur. Les délégués du personnel béné cient de la formation économique (art. L. 2313-13 du Code du travail). Ils ont accès à la BDES.

Par ailleurs, les délégués du personnel qui ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, ont le droit de demander des explications à l'employeur (droit d'alerte interne) (art. L. 2313-14 du Code du travail).

En l'absence de CHSCT, les DP exercent sa mission avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci (art. L. 2313-16 al 1 du Code du travail).