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CHSCT

Collège désignatif

Sauf en cas d'élection d'une délégation unique incluant le CHSCT, l'employeur doit réunir le collège désignatif afin que celui-ci désigne les membres du CHSCT. La loi précise que le collège des participants à la désignation des représentants du personnel au CHSCT est constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (art. L. 4613-1 du Code du travail).

Il a en e et été jugé que, même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend tous les membres élus du comité d'établissement et tous les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation

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