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Bons

Les bons de délégation

L'utilisation des bons de délégation est admise par la jurisprudence si elle ne porte pas atteinte à la liberté d'action des délégués. Ces bons ne peuvent servir qu'à l'information préalable du chef de service et au décompte des heures utilisées pour l'exercice du mandat. Ils ne peuvent être utilisés comme une demande d'autorisation préalable de déplacement.

Ainsi, pour être licites, les bons de délégation doivent :
— être attribués sans conditions restrictives et sans difficultés particulières ou délais excessifs;
— ne pas être utilisés par l'employeur pour juger de l'opportunité des activités des représentants du personnel.

Notification à l'employeur

La

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