Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
ToutCECHSCTDP/DS

Bons

Les bons de délégation

L'utilisation des bons de délégation est admise par la jurisprudence si elle ne porte pas atteinte à la liberté d'action des délégués. Ces bons ne peuvent servir qu'à l'information préalable du chef de service et au décompte des heures utilisées pour l'exercice du mandat. Ils ne peuvent être utilisés comme une demande d'autorisation préalable de déplacement.

Ainsi, pour être licites, les bons de délégation doivent :
— être attribués sans conditions restrictives et sans difficultés particulières ou délais excessifs;
— ne pas être utilisés par l'employeur pour juger de l'opportunité des activités des représentants du personnel.

Notification à l'employeur

La

[...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne