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Base de données

Base de données économiques et sociales

Une base de données économiques et sociales (BDES), mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise (CE) et, à défaut, des délégués du personnel (DP).

Cette BDES est accessible en permanence aux membres du CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux délégués syndicaux (art. L. 2323-8 du Code du travail). Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des infor- mations contenues dans la base.

Contenu

Les informations concernées par la mise à disposition obligatoire dans la BDES sont les informations transmises de façon récurrente au CE et au CHSCT, que celles-ci soient liées ou non à une consultation.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Son contenu peut être enrichi par un accord d'entreprise ou de branche en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.

L'existence de la BDES ne dispense pas l'employeur de remettre aux élus du CE, aux représentants syndicaux et aux membres du CHSCT la documentation nécessaire en vue d'une consultation sur des événements ponctuels (introduction de nouvelles technologies ou opération de restructuration ou aménagement important des conditions de travail, etc.).

Actualisation

La mise à disposition de données dans la BDES vaut communication des rapports et informations au CE (mais aussi au CHSCT), mais à la seule condition que les informations transmises aient été actualisées. Elle constitue donc le fait générateur des consultations annuelles prévues par la loi, et par conséquent le point de départ du délai pour que le CE ou le CHSCT rende son avis dans le cadre de telle ou telle consultation. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que les données soient considérées comme actualisées (art. R. 2323-1-9 du Code du travail).
— la mise à jour doit être effectuée au moins dans le respect des périodicités  prévues par le Code du travail ;
— l'employeur doit mettre à disposition des membres du CE les éléments d'analyse ou d'explication prévus par le Code du travail