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Avis

Avis des délégués du personnel

À défaut de comité d'entreprise, l'employeur doit réunir les délégués du personnel en vue d'obtenir leur avis sur l'application de certaines dispositions légales.

Cette obligation s'applique parfois même en présence d'un CE. C'est le cas notamment lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, et qu'il lui est proposé un autre emploi approprié à ses capacités (art. L.1226-2 et L. 1226- 10 du Code du travail).

Lorsque ces congés s'accompagnent de la fermeture de l'établissement, l'employeur n'a plus à obtenir un avis conforme des délégués du personnel pour fractionner les congés (art. L. 3141-19 du Code du travail).

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