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Attributions

Attributions des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission (art. L. 2313-1 du Code du travail):
— de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;

— de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Ce rôle est renforcé par l'obligation faite à l'inspecteur de se faire accompagner

[...]

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