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Accord

Accord conclu avec les élus

Sauf exceptions expressément prévues par le Code du travail, seuls les délégués syndicaux sont habilités par la loi à négocier et à conclure des accords collectifs de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour négocier.

Absence de négociateur syndical

S'il n'y a pas, dans l'entreprise ou l'établissement, de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, la négociation est possible avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou à l'instance unique mentionnée

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