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Poursuites

Exercice des poursuites pénales

Lorsque le procureur de la République, informé par un procès-verbal de l'inspecteur du travail ou par une plainte, décide de poursuivre un employeur ayant commis une infraction, il peut saisir directement le tribunal compétent par voie de citation directe ou requérir l'ouverture d'une information préalable par le juge d'instruction.

Lorsque l'action publique a déjà été engagée par le ministère public, la partie civile (salarié, syndicat ou CHSCT) peut intervenir aussi bien devant le juge d'instruction que devant le tribunal de police ou correctionnel.

Elle peut aussi faire une citation directe à l'employeur responsable, devant le tribunal de police ou correctionnel par acte

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