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Désignation d'un délégué syndical supplémentaire "technicien-cadres"

(pli recommandé AR ou lettre remise à l'employeur contre récépissé)

Syndicat … de….

(adresse)
(ou union locale … de)….

Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Directeur,

A….., le…… 20… Société… (adresse)

 

En application de l'article L. 2143-4 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons comme délégué syndical supplémentaire «techniciens-cadres», M. (Mme)… (nom et prénoms) pour votre entreprise (ou pour l'établissement de…., ou pour l'unité économique et sociale suivante….).

Ajoutez si nécessaire:

Nous vous précisons que M. (Mme)… (nom et prénom) a recueilli au

[...]

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