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Tribunal

Où s'adresser ?

Le tableau ci-dessous indique quels sont les tribunaux compétents pour régler les principaux litiges relatifs au droit syndical et aux délégués du personnel.

Objet des litiges

Tribunal compétent

Décision de l'employeur

TGI réf.

Délit d'entrave

TGI corr.

Désignation des délégués syndicaux

TI

Diffamation

TGI corr.

Discriminations

CP réf. – TGI corr.

Élections de délégués du personnel

TI

Établissements distincts (DP-CE)

TI (y compris contre la décision de l'administration)

Établissements distincts (DS)

TI

Frais de déplacement des

[...]

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