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Représentant

Représentant syndical au CHSCT

Dans les établissements occupant plus de 300 salariés, la CGT, organisation non signataire de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, peut désigner valablement un représentant syndical au CHSCT dans une entreprise liée par cet accord.

Jurisprudence

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 20 nov. 1991, n° 89-12787), « les dispositions conventionnelles à caractère normatif visant à améliorer les institutions représentatives du personnel sont applicables de plein droit à tous les salariés et syndicats, sans distinction». En conséquence, un accord collectif ayant, en application de l'article L. 4611-7 du Code du travail, décidé que les organisations syndicales pourraient, dans les entreprises de plus de 300 salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du CHSCT, un employeur lié par cet accord ne peut plus refuser à un syndicat CGT, non signataire, le bénéfice de cette disposition.

Pour autant, selon la jurisprudence, les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Elle estime que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au CHSCT, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail (Cass. soc. 29 janv. 2003, n° 00-45961).

Conditions

Aucune formalité particulière n'est requise concernant la désignation du représentant au CHSCT. Nous conseillons néanmoins d'adresser les nom et prénom de ce représentant à l'employeur par pli recommandé avec accusé de réception et d'envoyer un double à l'inspection du travail.

À notre avis, tout salarié appartenant au personnel de l'établissement peut être désigné représentant syndical au CHSCT. Mais le syndicat doit veiller à désigner un salarié titulaire d'un autre mandat représentatif pour ainsi lui assurer une protection légale concernant son emploi. D'autre part, les contestations relatives à cette désignation ne sont pas régies par l'article L. 4613-3 du Code du travail, le tribunal de grande instance reste seul compétent (Cass. soc. 16 fév. 2005, n° 04-60073).