À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

4.3.5 L'ordre des licenciements

Lorsque l'employeur procède à un licenciement économique, que celui-ci soit individuel ou collectif, il doit déterminer le ou les salariés concernés par la mesure. Il établit pour cela un ordre des licenciements selon différents critères, dont certains sont imposés par la loi.

L'application des critères suppose la suppression d'un poste. Les critères ne sont pas applicables en cas de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre.

Un salarié qui souhaiterait partir de l'entreprise ne peut exiger que sa candidature soit retenue en se fondant sur les critères de licenciement (Cass. soc. 10 mai 2005, n° [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne