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4.4.6 L'obligation de non-concurrence

Une fois le contrat de travail rompu, le salarié est en principe libre d'exercer toute activité professionnelle. Cependant, certains salariés restent encore tenus envers leur employeur d'une obligation de non-concurrence.Particulièrement restrictives de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, ces clauses de non –  concurrence sont donc soumises à des règles de validité strictes, notamment l'obligation de verser au salarié une compensation financière.

I – Définition et existence de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle susceptible de faire concurrence [...]

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