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2.4.1 Les sanctions disciplinaires

La loi assure certaines garanties aux salariés faisant l'objet d'une sanction dans l'entreprise. En effet, c'est l'employeur qui prend la décision, mais il doit respecter une procédure particulière : convocation à l'entretien préalable, notification et motivation de la sanction.

Selon le Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (Art. L. 1331-1 du C.T.).

L'employeur décide [...]

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