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2.6.3 Les garanties en cas de grève

Selon l'article L. 1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Par ailleurs, l'article L. 2511-1 du même code prévoit que l'exercice du droit de grève et les actes commis pendant la grève ne peuvent donner lieu à aucune sanction disciplinaire, sauf faute lourde du salarié.

La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par exercice normal ou anormal du droit de grève. Les tribunaux distinguent entre :

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