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TRANSFERT D’ENTREPRISES

3.2.2 Les effets du transfert d'entreprise

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont d'ordre public. Le maintien des contrats de travail en cas de cession d'entreprise ou de partie d'entreprise s'impose au salarié comme à l'employeur. Malgré cela, les licenciements constituent aujourd'hui l'essentiel du contentieux des transferts d’entreprises.

 I – Le transfert des contrats de travail

Un principe d'ordre public. Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique, les contrats de travail sont transférés de plein droit du cédant au cessionnaire. Qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée, déterminée, travailleurs à temps partiel ou en apprentissage, toutes les catégories [...]

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