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CONTRAT DE TRAVAILForme du contrat et preuve

1.1.1 Les critères du contrat de travail

Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a dégagé les critères permettant d'en proposer la définition suivante : le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Le contrat de travail répond à trois critères indissociables :

Seule la présence de chacun de ces trois éléments permet de qualifier une relation de contrat de travail.

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