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1.4.0 L'essentiel - Les clauses du contrat de travail

Clauses interdites, clauses essentielles, clauses informatives

  • Selon l'article L. 2254-1 du Code du travail, les clauses du contrat de travail ne peuvent déroger à la loi ou aux conventions collectives que dans un sens plus favorable au salarié.
  • Les clauses du contrat de travail contraires à l'ordre public, aux lois sociales ou celles qui portent atteinte aux libertés fondamentales des salariés sont interdites.
  • Sont interdites les clauses discriminatoires qui créent une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre pour un motif interdit par la loi.
  • Les clauses du contrat de travail doivent respecter la vie privée du salarié et ne pas entraver l'exercice de ses droits, qu'ils soient individuels ou collectifs.
  • Les clauses essentielles du contrat de travail sont l'identité de l'employeur et du salarié, la date du début de la relation de travail, la durée du travail (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), la rémunération et ses composantes, la qualification et le secteur géographique du lieu de travail.
  • Les clauses essentielles du contrat ne peuvent pas être modifiées sans l'accord du salarié.
  • Les clauses dites « informatives » relèvent de la sphère des conditions de travail qui peuvent être modifiées, dans certaines limites, sans l'accord du salarié. L'employeur peut imposer au salarié un changement de ces clauses. Le refus du salarié expose ce dernier à une sanction ou à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
  • Les clauses du contrat de travail doivent respecter l'article L. 1121- 1 du Code du travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». C'est au regard de ce principe dit de « proportionnalité » que les juges doivent apprécier les clauses attentatoires aux libertés.

Les clauses particulières du contrat de travail

  • Certaines clauses particulières du contrat de travail, compte tenu de leur spécificité, nécessitent l'accord du salarié si l'employeur entend les modifier ou les introduire en cours de contrat.
  • Les clauses d'objectifs fixent au salarié des résultats à atteindre. Ceux-ci doivent être raisonnables, réalistes, compatibles avec le marché et la qualification du salarié et être réalisables, ce qui impose à l'employeur de fournir à l'intéressé les moyens de les atteindre.
  • Dès lors qu'il s'est engagé à négocier et fixer les objectifs avec le salarié, l'employeur doit se conformer aux engagements qu'il a pris et qui figurent dans le contrat de travail.
  • Le simple fait de ne pas réaliser les objectifs ne peut constituer une cause de licenciement automatique.
  • En cas de litige, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
  • La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié consent par avance, sur demande de l'employeur, à changer de lieu de travail au sein d'un périmètre fixé.
  • Une clause de mobilité n'est pas valable lorsque la zone géographique d'application n'est pas précisément définie.
  • La mutation doit être réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et reposer sur un motif objectif. En cas de litige, c'est au salarié de prouver l'utilisation abusive de la clause de mobilité en démontrant les conditions suspectes de sa mutation.
  • La mise en oeuvre de la clause ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. En cas de litige, les juges doivent rechercher si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.