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2.4.2 Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Il fixe des règles pour l'hygiène et la sécurité ainsi que pour la discipline. En matière disciplinaire, ses clauses ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux droits et libertés individuelles.

Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise ou tout établissement comptant habituellement au moins vingt salariés. Ce règlement est un document écrit unilatéralement par l'employeur, mais celui-ci doit solliciter l'avis du comité d'entreprise (CE), ou à défaut des délégués du personnel (DP), ainsi que l'avis du CHSCT pour ce qui concerne l'hygiène et la [...]

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