Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
L’accès à aux articles est réservé aux abonnés. Merci d’indiquer votre adresse mail et votre mot de passe pour vous connecter. Vous pouvez obtenir votre mot de passe en cliquant ici.
HAUT
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

4.3.1 Le motif économique de licenciement

Tout licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, trois conditions sont nécessaires :
1 – Existence d’une cause économique, parmi les suivantes :

  • l’entreprise connaît des difficultés économiques ;
  • l’entreprise doit faire face à des mutations technologiques ;
  • elle doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité ;
  • elle cesse totalement et définitivement son activité.

2 – La cause économique doit avoir pour conséquence directe la suppression de l'emploi du salarié licencié ou la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, qu’il a refusée ;
3 – Enfin, le licenciement [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne