À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

2.2.4 Les dérogations au repos dominical

 

Le code du travail pose pour principe que le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche, dans leur intérêt. Il existe toutefois de nombreuses dérogations à cette règle.

Certaines dérogations au repos dominical sont de droit, quand d’autres nécessitent une autorisation administrative et/ou un accord collectif. Pour déterminer les droits des salariés concernés, connaître la situation juridique de l'employeur s’avère indispensable Un commerce est-il ouvert le dimanche en raison d’une autorisation du maire ? Ou parce qu’il qu’il est situé en « zone commerciale » ? Ou encore au motif que son activité lui confère une autorisation de droit ? A chaque situation correspond une régime juridique spécifique et des droits différents pour les salariés.

I – Commerces situés dans certaines zones géographiques

La loi Macron du 6 août 2015 a créé de nouvelles dérogations au repos dominical, fondées sur des critères géographiques. Au sein de certaines zones délimitées par arrêtés ministériels ou préfectoraux, les commerces peuvent, à certaines conditions, ouvrir le dimanche.
Sous réserve de bénéficier de contreparties, tous les salariés des commerces situés dans ces zones sont donc potentiellement concernés par le travail du dimanche.
Les zones « d’ouverture dominicale » sont au nombre de 4 :

  • les zones touristiques internationales ;
  • les zones touristiques ;
  • les zones commerciales ;
  • les gares.

* Quatre zones d’ouvertures dominicales

  • Zones touristiques internationales (ZTI). Les ZTI sont définies par l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers effectuant d’importants achats (Art. L. 3132-24 du C.T.). Elles sont délimitées, en fonction de certains critères, conjointement par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis (consultatif) du maire concerné, des organisations patronales et des syndicats (Art. R. 3132-21-1 du C.T.).
    A ce jour, on compte 18 ZTI en France. 12 sont situées à Paris : «  Champs-Elysées Montaigne » ; « Haussmann » ; « Le Marais » ; « Les Halles » ; « Maillot-Ternes » ; « Montmartre » ; «Olympiades » ; «Rennes – Saint-Sulpice» ; «Saint-Emilion Bibliothèque » ; «Saint-Honoré – Vendôme» ; «Saint-Germain » et «Beaugrenelle » (Arrêtés du 25 septembre 2015). 6 autres sont en régions :  Nice, Cannes, Cagnes-Sur-Mer, Deauville, Saint-Laurent-du-Var, Serris.
  • Zones touristiques (ZT). Il s’agit des zones au sein desquelles affluent un nombre « particulièrement important » de touristes (Art. L. 3132-25 du C.T.). Ces zones sont censées accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques, ou encore en raison de l’existence d’installations thermales ou de loisirs à forte fréquentation.
    Leur délimitation tient compte d’un certain nombre de critères fixés par décret (Art. R. 3132-20 du C.T.).
  • Zones commerciales (ZC). Sont dénommées ainsi les zones « caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante » (Art. L. 3132-25-1 du C.T.). Là encore, un certain nombre de critères sont fixés par décret pour délimiter ces zones (Art. R. 3132-20-1 du C.T.). Il s’agit, en principe, « d’ensembles commerciaux » au sens du code de commerce, c’est-à-dire de magasins réunis sur un même site, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts, peu importe qu’une seule personne ou non en soit propriétaire. On parle « d’ensemble » du fait, par exemple, que ces bâtiments ont été conçus dans le cadre d’une même opération immobilière ou bénéficient d’aménagement conçus pour une même clientèle (parkings par exemple).
  • Gares. Si une gare est située dans une ZTI, une ZT ou une ZC, alors tous les commerces situés dans la zone peuvent ouvrir le dimanche. En dehors de ces hypothèses, les établissements de vente au détail situés « dans l'emprise d’une gare » connaissant une affluence « exceptionnelle » de passagers peuvent également bénéficier d’une dérogation (Art. L. 3132-25-6 du C.T.). La liste des gares concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres du travail, des transports et du commerce, après avis (consultatif) des maires concernés, des représentants des employeurs et des syndicats de salariés.
    Que signifie, concrètement, être « dans l'emprise » d’une gare ? A ce jour, 12 gares sont concernées :  Nice-ville, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch, Lyon Part-Dieu, Avignon-TGV et Bordeaux Saint-Jean.

 

* Droits des salariés
Un commerce situé dans une zone d’ouverture dominicale n’est pas pour autant assuré de pouvoir ouvrir le dimanche. Deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

  • l'employeur doit obtenir l’accord des salariés pour travailler ce jour là ;
  • l’établissement doit être couvert par un accord collectif conforme aux exigences légales.

Règle du « volontariat » C’est un accord écrit qui doit être remis à l'employeur par chacun des salariés concernés. Pour « garantir » cette règle du volontariat, la loi prévoit (Art. L. 3132-25-4 du C.T.) :

  • l’interdiction pour l'employeur de refuser l'embauche d’une personne au motif qu’elle ne veut pas travailler le dimanche ;
  • l’interdiction de discriminer ou de sanctionner un salarié pour ce motif ;
  • une priorité donnée au salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche pour occuper un poste sans travail dominical ;
  • la prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical, selon des modalités fixées par accord collectif (par exemple, instauration d’un délai raisonnable pour le salarié qui souhaite se rétracter);
  • un droit de refus de travailler jusqu’à trois dimanches par an, en l’absence d’accord collectif applicable dans les entreprises de moins de 11 salariés. Les salariés concernés doivent en informer préalablement l'employeur en respectant un délai d’un mois.

Certes, ces mesures ont le mérite d’exister. Mais le travail dominical, dans les commerces, est en réalité souvent imposé car présenté comme une condition siné qua non de l'embauche. Condition que les candidats n’ont évidemment aucune possibilité de contester. Et quand bien même ils voudraient le faire, comment apporter la preuve qu’un refus de travailler le dimanche a entraîné un refus d'embaucher ?
La règle du volontariat s’applique aux salariés des commerces implantés dans les zones d’ouverture dominicales (touristiques, commerciales, gares, etc…), à l’exception, toutefois, des salariés des commerces alimentaires.

Un accord collectif fixant des contreparties Pour pouvoir travailler le dimanche, les salariés des commerces situés dans les zones d’ouverture dominicale doivent être couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord territorial. Question contreparties, tout est renvoyé à la négociation, sans que la loi ne fixe de minimas, y compris pour les majorations salariales. Or on sait que dans un contexte de chômage de masse, le rapport de force n’est guère favorable aux salariés pour obtenir de réelles compensations. Pour autant, les organisations syndicales ont un rôle primordial à jouer. Car sans accord collectif, pas d’ouverture le dimanche possible.

Cet accord collectif doit comporter certaines dispositions en faveur des salariés, faute de quoi ces derniers peuvent en contester l’application (Art. L. 3132-25-3 du C.T.) :

  • des contreparties, en particulier salariales, pour les salariés privés de repos dominical ;
  • des mesures destinées à concilier vie privée et vie professionnelle (par exemple un nombre minimum de dimanches non travaillés, des jours de congés supplémentaires, des repos compensateurs, etc…) ;
  • des compensations pour les charges induites par la garde d’enfants (par exemple le remboursement de frais de garde, le versement d’allocations forfaitaires ou l’octroi de tickets CESU);
  • les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
  • des engagements de l'employeur en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficultés (personnes handicapées…).

 

A noter Les salariés des enseignes disposant d’espaces de vente dans les grands magasins (appelés aussi « corners ») ont les mêmes droits en termes de contreparties au travail dominical que les salariés des magasins eux-mêmes.

Référendum dans les établissements de moins de 11 salariés. La voie référendaire n’est ouverte qu’aux établissements de moins de 11 salariés non couverts par un accord collectif. Dans ce cas, les salariés doivent être consultés avant toute ouverture dominicale. Ce n’est qu’après approbation de la majorité d’entre eux, y compris sur les contreparties et compensations prévues à leur bénéfice, que l’établissement peut ouvrir le dimanche. Théoriquement, il faut donc que la majorité des salariés soient d’accord, ce qui peut laisser penser qu’ils sont bien protégés. Mais dans les petites structures, les salariés ne disposent que d’une faible marge de résistance. Les pressions sont plus difficiles à supporter, l'employeur omniprésent et les collègues peu nombreux (Art. L. 3132-25-3 du C.T.).

 

A noter : La règle du repos dominicalCe principe est posé à l'article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Ce repos doit être donné de 0 heure à 24 heures.
La règle du repos dominical s'articule avec les droits des salariés en matière de repos hebdomadaire et quotidien :
– Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du C.T.) ;
– le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives (Art. L. 3132-2 du C.T.) ;
– le repos quotidien doit être d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Art. L. 3131-1 du C.T.).
Soit, en résumé : le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) consécutives incluant, en principe, le dimanche.

II – Les douze « dimanches du maire » pour les commerces

Le maire peut accorder aux commerces de détail, alimentaires ou non, l’autorisation de faire travailler leurs salariés jusqu’à douze dimanches par an (Art. L. 3132-26 du C.T.). Une fois cette dérogation accordée, elle s’applique à tous les établissements du même type.

* Conditions
Le maire ne peut prendre sa décision qu’après avis du conseil municipal, des organisations patronales et des syndicats de salariés. Au-delà de cinq dimanches autorisés, il doit obtenir l’avis conforme de l’organe public délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (regroupement de communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun). La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (Art. L. 3132-26 du C.T.).

Les commerces dont la surface de vente excède 400 m2 (supermarchés et hypermarchés) sont soumis à un régime spécifique : les jours fériés travaillés, à l’exception du 1er mai, sont déduits des « dimanches du maire », dans la limite de 3 par an. Ainsi, pour les établissements ouverts 3 jours fériés dans l’année, les dimanches du maire sont limités à 9 par an.

* Droits des salariés

Volontariat. La règle du volontariat s’applique aux salariés des commerces ouverts sur autorisation du maire (Art. L3132-27-1 du C.T.). Seuls les salariés ayant donné leur accord écrit à l'employeur peuvent en principe travailler le dimanche (Art. L. 3132-25-4 du C.T.). Par ailleurs, la loi prévoit :

  • l’interdiction pour l'employeur de refuser l'embauche d’une personne au motif qu’elle ne veut pas travailler le dimanche ;
  • l’interdiction de discriminer ou de sanctionner un salarié pour ce motif ( L. 3132-25-4 du C.T.).

En revanche, il n’est pas prévu, comme pour les salariés des zones commerciales, touristiques, ou des gares, la possibilité de changer d’avis ou de refuser de travailler 3 dimanches par an.

Rémunération doublée et repos. La rémunération des salariés qui travaillent le dimanche sur autorisation du maire doit être au moins doublée. Ils bénéficient en outre d’un repos compensateur équivalent en temps (Art. L. 3132-27 du C.T.). Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. C’est l’arrêté municipal fixant les dates d’ouverture des commerces qui détermine les conditions dans lesquelles ce repos doit être pris. Si le dimanche travaillé précède une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

 

III – Autorisations préfectorales temporaires

* En cas de « préjudice au public » ou atteinte au fonctionnement de l’établissement

Selon l'article L. 3132-20 du code du travail, « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », ce repos peut être pris un autre jour sur autorisation du préfet. Cette autorisation préfectorale est donnée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans (Art. L. 3132-21 du C.T.).

Conditions . Ce sont les tribunaux administratifs, amenés à confirmer ou annuler les autorisations préfectorales contestées, qui fixe les critères à prendre en compte pour délivrer ces autorisations.

Exemple :

La création d'une distorsion de concurrence est un élément dont le préfet peut tenir compte lorsqu'il statue sur une demande de dérogation. Mais attention : un simple manque à gagner pour l'entreprise ne suffit pas. Il faut une atteinte profonde à son fonctionnement lorsqu'il existe un risque de détournement important de clientèle, par exemple du fait de l'octroi de dérogations à des établissements concurrents dans les communes voisines. Ce critère est apprécié de façon assez stricte par le Conseil d'État et il semble qu'il ne puisse jouer en faveur du demandeur que lorsque la survie même de l'établissement est en cause. Ainsi, les juges ont considéré que la fermeture dominicale d'une parfumerie située à Paris dans le quartier de l'Opéra (bd Haussmann) serait de nature à compromettre son fonctionnement normal en raison de la spécificité de sa clientèle, composée de touristes de passage pour de brefs séjours, de son emplacement et de la situation du principal concurrent ouvert le dimanche (CE 28 juil. 2004, n° 254388).

Le préfet peut également tenir compte d’éléments techniques en raison desquels une fermeture de l'établissement compromettrait son fonctionnement normal. En témoigne cette autorisation accordée à une entreprise de pneumatiques suite au choix d'une nouvelle technologie conçue pour travailler en continu afin d’éviter la perte de produits lors des interruptions du processus de production (CE 20 oct. 1993, n° 143.859).

Accord collectif ou référendum. Ces autorisations préfectorales temporaires ne peuvent être accordées que s'il existe un accord collectif prévoyant des contreparties au bénéfice des salariés. À défaut, il faut une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (lorsqu'ils existent) et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés (Art. L. 3132-25-3 du C.T.). Lorsqu'un accord collectif est conclu postérieurement à la décision de l'employeur relative au travail dominical, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place de la décision de l'employeur (Art. L. 3132-25-3 du C.T.).

Avant de délivrer une autorisation d’ouverture, le préfet doit recueillir l'avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune (Art. L. 3132-21 du C.T.). En revanche, le préfet n'est pas tenu de consulter le (ou les) syndicat(s) de l'entreprise demanderesse (CE 20 oct. 1993, n° 143.859).

* Droits des salariés

Dans le cadre de ces autorisations préfectorales, le repos hebdomadaire doit être accordé aux salariés selon les modalités  suivantes :

  • il peut être donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
  • du dimanche midi au lundi midi ;
  • autre possibilité, le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
  • ou encore : le repos est donné par roulement à tout ou partie des salariés (Art. L. 3132-20 du C.T.).

Volontariat. Les règles sont les mêmes que celles applicables aux salariés des commerces situés en zone d’ouverture dominicale, à savoir :

  • Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ( L. 3132-25-4 du C.T.).
  • il est fait interdiction aux employeurs de refuser l'embauche d’une personne au motif qu’elle ne veut pas travailler le dimanche, ou de discriminer ou sanctionner un salarié pour ce motif ;
  • priorité doit être donnée au salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche pour occuper un poste sans travail dominical.

Existence d’un accord collectif. Si un accord collectif est conclu, alors cet accord doit déterminer « les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical » (Art. L. 3132-25-4 du C.T.).

Pour être applicable, cet accord doit par ailleurs prévoir :

  • des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche (aucun minimum en termes de salaire ou de repos n’est imposé par la loi);
  • des « engagements » en matière d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté (personnes handicapées par exemple) ( L. 3132-25-3 du C.T.).

En l’absence d’accord collectif. Les salariés qui se sont portés volontaires pour travailler le dimanche ont la possibilité de refuser de travailler 3 dimanches par année civile. Il faut dans ce cas en informer préalablement l'employeur en respectant un délai d’un mois (Art. L. 3132-25-4 du C.T.). Par ailleurs, tous les ans, le salarié est informé de deux choses :

  • il peut cesser de travailler le dimanche après information écrite à l'employeur et respect d’un préavis de 3 mois ;
  • il bénéficie d’une priorité d'embauche pour occuper ou reprendre un emploi appartenant à sa catégorie professionnelle (ou un emploi équivalent) ne comportant pas de travail le dimanche. Cette priorité d'embauche sur un poste sans travail dominical s'exerce dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Les travailleurs peuvent demander à en bénéficier à tout moment.

L'employeur fixe unilatéralement les contreparties auxquelles ont droit les salariés. Sa décision doit être approuvée par référendum après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (s’ils existent). Comme en cas d’accord collectif conclu, l'employeur doit prendre des engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté. Mais à la différence des contreparties négociées, la loi fixe deux obligations :

  • les salariés privés du repos dominical ont droit à un repos compensateur ;
  • en plus de ce repos, ils bénéficient pour le dimanche d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ( L. 3132-25-3 du C.T.).

IV – Commerces de détail alimentaires

* Ouverture le dimanche jusqu'à treize heures
Les salariés des commerces de détail alimentaires peuvent être amenés à travailler le dimanche jusqu’à 13h (Art. L. 3132-13 du C.T.). Cette dérogation est permanente et de droit, c’est-à-dire que l'employeur n’a pas d’autorisation spécifique à demander. Tous les commerces de détail alimentaires sont concernés, quelque soit leur emplacement géographique. Mais attention, cette dérogation est réservée aux commerces dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail (Art. R. 3132-8 du C.T.). Les enseignes « multi-commerces » (type Monoprix), lorsque la vente de denrées alimentaires au détail n’est pas leur activité principale, ne peuvent donc ouvrir le dimanche dans le cadre de ce dispositif (Cass. Soc. 4 mars 2014, n° 12-28774).

* Droits des salariés
Les salariés des commerces alimentaires qui travaillent le dimanche matin bénéficient d’un repos compensateur d’une journée entière, prise par roulement tous les quinze jours (Art. L. 3132-13 du C.T.) .

Trois cas spécifiques :

  • les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leur employeur bénéficient d'un repos compensateur par semaine un autre après-midi que le dimanche ;
  • dans les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente excède 400m2 : les heures de travail le dimanche doivent être majorées de 30% ;
  • pour les salariés des commerces situés en zone d’ouverture dominicale et ouverts toute la journée : ils doivent bénéficier de contreparties fixées par accord collectif ou par décision de l'employeur prise après référendum.
A noter :Non-respect de dispositions conventionnelles :Le syndicat peut saisir le juge
La loi Macron sur le travail dominical a placé la négociation collective au coeur du nouveau dispositif. Il faut en effet un accord collectif prévoyant des contreparties au bénéfice des salariés pour que le travail le dimanche soit possible dans les zones touristiques, commerciales, les gares, etc…
En cas de non-respect par l'employeur de ces dispositions conventionnelles, salariés et syndicats peuvent engager des actions communes auprès de la juridiction prud'homale. L'inapplication d'un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, aussi le syndicat peut se constituer partie civile aux côtés d’un salarié qui demande réparation pour lui même (Cass. soc. 30 nov. 2010, n° 09-42990). Autre solution pour le syndicat, qu’il soit signataire ou non de l’accord, l’action en substitution lui permet d’agir à la place d’un ou plusieurs salarié(s) pour demander l’application d’une convention collective aux prud’hommes. Le syndicat peut également se tourner vers le TGI pour demander l’application de l’accord, là encore qu’il en soit signataire ou non (Cass. soc. 3 mai 2007, n° 05-12340).

 

V – Dérogation de droit pour certaines professions

* Liste d’activité fixée par décret
Les établissements dont l'ouverture le dimanche est rendue « nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public », peuvent déroger à la règle du repos dominical (Art. L. 3132-12 du C.T.). Cette dérogation est de droit et permanente, elle ne nécessite aucune autorisation administrative. Une condition toutefois : l’activité principale de l’établissement concerné doit figurer sur une liste fixée par décret.

Ces dérogations au repos dominical sont accordées à une profession et non à une entreprise en particulier. L’idée est de permettre la continuité de l’activité en raison de la nature périssable de certains produits, d’impératifs de production, ou des besoins essentiels de la population. Il s’agit donc d’activités spécifiques, dont la liste figure à l'article R. 3132-5 du code du travail.

On y trouve, par exemple, les établissements industriels dans lesquels sont utilisées des matières susceptibles d'altération très rapide, ou ceux dans lesquels toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication : beurreries, fromageries, fabrication de glaces, commerces de fleurs, etc. On y trouve également des secteurs d'activité dans lesquels il est nécessaire – ou d'usage – d'être accessible le dimanche au public : entreprises de journaux et d'information, transport ferroviaire, établissements de santé, spectacles, musées, offices du tourisme, hôtels, cafés, restaurants, entreprises de sécurité, etc. Au total, 180 cas de dérogations sont prévus par l'article R. 3132-5 du code du travail.

 

À noter : Pour les établissements dont l'activité principale figure à l'article R. 3132-5 du code du travail, le travail du dimanche n'est autorisé que pour cette seule activité (Art. R. 3132-6 du C.T.). Le fait de figurer sur la liste ne donne pas le droit aux employeurs de réquisitionner tous les salariés de l'entreprise lorsque ses activités sont multiples. Seuls les salariés affectés à l'activité principale peuvent se voir priver du repos dominical.

 

Exemples :

SECTEUR D’ACTIVITEACTIVITE PRINCIPALE

(travail dominical possible)

Change de monnaieActivités de change
Banque et établissements de créditService de garde
Promoteurs
et agences immobilières
Locations saisonnières de meublés
liés au tourisme
Enseignement (Établissement d')Service d'internat

 

Prenons le cas de l'entreprise France Telecom. Elle bénéficie d'une dérogation de droit en tant qu' « entreprise d'émission et de réception de télécommunication » (activité figurant à l’article R. 3132-5 du code du travail). Mais elle ne peut invoquer cette dérogation pour ouvrir le dimanche une agence dédiée à la vente de téléphones mobiles, abonnements et cartes téléphoniques (Cass. soc. 21 mai 2002, n° 99-13317).

* Les salariés au « régime sec »
Aucune contrepartie, salariale ou en termes de repos, aucun statut particulier n'est prévu pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le cadre de ces dérogations de droit. La règle du volontariat ne s’applique pas. Pour autant, ces salariés ne sont pas nécessairement contraints de travailler le dimanche en cas de modification du contrat de travail (voir ci-dessous).

 

A noter Changement d’horaires & modification du contrat de travail En principe, un changement d’horaires n’entraîne pas de modification du contrat de travail. L'employeur peut donc l'imposer au salarié, sauf si ce changement abouti à priver le salarié de son repos dominical.

Privation du repos dominicalSelon la Cour de cassation, une nouvelle répartition de l'horaire de travail incluant le travail le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Quelque soit la situation de l'employeur et le cas de dérogation dans lequel il se trouve, le salarié peut faire valoir son droit au refus. S’il est licencié en raison de ce refus, alors il lui faudra saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir des indemnités.
Exemple: un serveur travaille 35 heures hebdomadaires dans un bar-restaurant du lundi au vendredi. En application de l'article R. 3132-5 du code du travail, l’établissement bénéficie d’une dérogation de droit pour ouvrir le dimanche. L'employeur tente d’imposer au salarié de venir travailler ce jour là mais ce dernier refuse. Il est licencié. Le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par les juges : l'employeur ne pouvait priver le salarié de son droit au repos dominical (Cass. Soc. 2 mars 2011, n° 09-43223).

Clause de variabilité sans effetAvec ces clauses, les employeurs pensent s'arroger le droit d'imposer aux salariés des modifications diverse nature au cours de la relation de travail (horaires, temps de travail, etc.). Elles sont très fréquentes dans les contrats de travail, mais inopérantes selon une jurisprudence constante.
Exemple : Une secrétaire agent d’accueil travaille du lundi au vendredi dans établissement médicalisé pour personnes âgées. Elle a signé un contrat de travail comportant une clause stipulant qu’elle doit se conformer au planning affiché dans le service et adapter son rythme de travail en fonction de l’impérieuse nécessité d’assurer un accueil permanent des visiteurs. L'employeur, invoquant cette clause, l’informe qu’elle doit dorénavant travailler le samedi et le dimanche, une semaine sur deux. Refus de la salariée, qui est licenciée. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse selon les juges : l'employeur ne pouvait lui imposer de travailler le dimanche (Cass. Soc. 5 juin 2013, n° 12-12953).

 

VI – Maintien de l’activité dans l’industrie

Certains établissement industriels peuvent maintenir leur activité 7 jours sur 7 et faire travailler leurs salariés le dimanche. Pour cela, des formes particulières d'organisation du travail doivent être mises en place : le travail en continu ou des équipes de suppléance. Ces dérogations résultent généralement d’accords d’entreprise ou de branche, mais peuvent aussi être autorisées par l’inspecteur du travail.

* Travail en continu ou équipes de suppléances

Pour ne pas interrompre son activité, un établissement peut mettre en place différentes organisations du travail :

  • le travail en continu (postes en 3X8) ;
  • ou des équipes de suppléances, qui consiste à organiser le personnel en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant les jours de repos. Dans ce cas, le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de fin de semaine ainsi que du personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe est attribué un autre jour que le dimanche ( L. 3132-16 du C.T.).

* Conditions

Dérogation issue d’un accord collectif…. Deux conditions. La première, de forme : l'accord autorisant le recours au travail en continu ou aux équipes de suppléances est soit un accord de branche étendu, soit un accord d'entreprise ou d'établissement. Seconde condition, de fond : le recours au travail en continu ou aux équipes de suppléances doit être décidé pour «des raisons économiques ». A notre avis, les signataires de l’accord doivent se montrer particulièrement vigilants sur ce point et indiquer dans le texte, de façon détaillée, quelles sont ces raisons (Art. L. 3132-16 du C.T.).

… ou d’une autorisation de l’inspecteur du travail. À défaut d'accord collectif organisant le travail en continu ou le recours aux équipes de suppléance, l'employeur peut s'adresser à l'inspecteur du travail pour obtenir une autorisation. Au préalable, il doit consulter les délégués syndicaux et le comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel (Art. L. 3132-14 et Art. L. 3132-18 du C. T.).

Cette demande est soumise à condition : le recours au travail en continu ou aux équipes de suppléance doit tendre à « une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants » (Art. R. 3132-9 du C.T.). L'employeur doit donc fournir à l'inspecteur du travail les justifications nécessaires, ainsi que l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise.

* Droits des salariés

Temps de travail. La durée du travail « en continu » est encadrée : elle ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine (Art. L. 3132-15 du C.T.). Par ailleurs, lorsque la durée de la période de recours aux équipes de suppléance est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures (Art. R. 3132-11 du C.T.). En revanche, si cette durée n'excède pas quarante-huit heures consécutives, la durée quotidienne du travail de ces salariés peut atteindre douze heures (Art. R. 3132-11 du C.T.). Dans ce cas, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail (dix heures) doit être demandée à l'inspecteur du travail (Art. R. 3132-12 du C.T.).

 

Equipes de suppléances. Les salariés en équipe de suppléance perçoivent une rémunération majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Attention, cette majoration ne s'applique pas lorsque des salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine des salariés partis en congé (Art. L. 3132-19 du C.T.).

Par ailleurs, l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance doit comporter  :

  • des dispositions relatives à la formation du personnel de cette équipe et à la rémunération du temps de formation ;
  • les modalités d'exercice du droit des salariés à occuper un emploi autre que de suppléance (Art. L. 3132-17 du C.T.).