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CONTRAT DE TRAVAIL

1.2.1 Le contrat à durée indéterminée

Un emploi stable doit être pourvu par un contrat à durée indéterminée qui est le contrat de travail de droit commun.

I – Forme du contrat à durée indéterminée

Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail (Art. 1221-2 du C.T.). Lorsqu'il est conclu pour un temps complet, le CDI n'est soumis à aucune règle de forme particulière. La formation de ce contrat n'est donc « pas subordonnée à la rédaction et à la signature d'un écrit », ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation (Cass. soc. 27 mars 2001, n° 98-40928). Un écrit est toutefois fortement recommandé en pratique, et parfois imposé par la convention collective.

Voir Le contrat de travail : Les différents contrats de travail : Les contrats de formation en alternance

 

La conclusion d'un CDI à temps partiel, en revanche, obéit à certaines conditions de forme et nécessite un écrit Nécessité de communiquer par écrit au salarié certains éléments de la relation de travail

En application d'une directive communautaire du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de communiquer par écrit au salarié un certain nombre d'éléments composant la relation de travail, au plus tard dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction (Dir. n° 91/533 du 14 oct. 1991, JO CE n° L. 288 du 18 oct. 1991). Ces éléments sont les suivants :

  • l'identité des parties ;
  • le lieu de travail ;
  • le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi occupé par le salarié ou leur description sommaire ;
  • la date du début de la relation de travail ;
  • la durée du congé payé auquel a droit le salarié ou, si c'est impossible, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé ;
  • la durée des délais de préavis ou, si c'est impossible, les modalités d'attribution et de détermination du congé de préavis ;
  • les différents éléments du salaire et la périodicité du versement de la rémunération ;
  • la durée du travail, journalière ou hebdomadaire ;
  • la convention collective applicable et/ou les accords collectifs régissant les conditions de travail.

Cette liste n'est pas exhaustive. La Cour de justice des communautés européennes y a ajouté l'obligation pour l'employeur d'informer par écrit le salarié du recours possible aux heures supplémentaires (CJCE 8 févr. 2001, Dr. soc. 2001, p. 548).

En l'absence de contrat écrit, l'employeur peut s'acquitter de son obligation d'information de diverses manières. Aucun texte n'impose que cette obligation prenne une forme particulière et notamment un contrat.

L'ensemble de ces informations peut donc figurer dans une lettre d'engagement, voire dans un bulletin de salaire. Cette seconde possibilité a été validée par le ministère du travail et de l'emploi dès lors que l'employeur remet au salarié une fiche de paye conforme à l'article R. 3243-1 du Code du travail, article qui énumère un certain nombre de mentions obligatoires devant figurer sur un bulletin de salaire (Rép. Min. 11165, J0 AN du 25 avril 1994, p. 2079). L'écrit électronique peut servir  de preuve si son émetteur  peut être identifié et s'il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir  l'intégrité.

Enfin, la directive précise que l'information écrite portant sur certains éléments peut résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou aux conventions collectives (Art. 2-3 de la directive du 14 octobre 1991). Sont concernés : la durée des congés, les délais de préavis, la durée du travail et la rémunération.

Contrat rédigé en français

Tout contrat de travail écrit qui s'exécute sur le territoire français doit être rédigé en français (Art. L. 1221-3 du C.T). Peu importe la nationalité de l'employeur ou celle du salarié. Les salariés étrangers travaillant en France ont toutefois la possibilité d'obtenir la traduction dudit contrat dans leur langue sur simple demande. Les deux textes font également foi devant le juge, mais en cas de discordance, seul le texte traduit dans la langue du salarié pourra lui être opposable.

Un contrat qui comporte des termes étrangers non traduits, ou, d'une manière générale, qui ne respecte pas les règles sus-énoncées, n'est pas nul pour autant. Mais il est interdit à l'employeur de se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail non traduites conformément à la loi (Art. L. 1221-3 du C.T).

II – Le contenu du contrat

Le droit français repose sur un principe de liberté contractuelle. Pour autant, employeurs et salariés ne peuvent insérer librement dans le contrat de travail toutes les clauses qui leur conviennent. Cette liberté est nécessairement encadrée pour protéger le salarié d'une relation intrinsèquement déséquilibrée.

Ordre public absolu et principe de faveur

Ainsi, les clauses du contrat de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui relèvent de l'ordre public absolu, c'est-à-dire aux règles présentant un caractère impératif. Par exemple, un contrat de travail ne peut prévoir des dispositions dérogeant aux règles légales régissant la compétence prud'homale, le droit d'agir en justice, ou le droit de rompre unilatéralement le contrat de travail. Certaines clauses sont même expressément prohibées par la loi, par exemple la clause indexant automatiquement le salaire sur le coût de la vie.

Autre limite, le contrat de travail ne peut prévoir de dispositions moins favorables au salarié qu'un certain nombre de textes normatifs de catégorie « supérieure » : la loi, les conventions collectives, les accords d'entreprises. Par exemple, un contrat de travail ne peut prévoir une rémunération inférieure à celle correspondant à la qualification fixée par la convention collective.

* Les clauses

D'une manière générale, les clauses du contrat de travail doivent respecter le principe général de l'article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Sur les clauses les plus usuelles, voir Le contrat de travail : les clauses du contrat de travail : clauses interdites, clauses essentielles et clauses informatives.