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4.1.5 La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble du principe et des conditions de la rupture du contrat. Cette rupture suppose donc l'accord des deux parties au contrat (Art. L. 1237-11 du C.T.).

Ce nouveau mode de rupture a vu le jour avec la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail (elle-même issue d'un accord signé par toutes les organisations syndicales de salariés, à l'exception de la CGT). La loi a défini des règles procédurales particulières, les deux parties devant notamment rédiger une convention de rupture qui est soumise à [...]

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