Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
L’accès à aux articles est réservé aux abonnés. Merci d’indiquer votre adresse mail et votre mot de passe pour vous connecter. Vous pouvez obtenir votre mot de passe en cliquant ici.
HAUT

4.1.7 La rupture anticipée du contrat à durée déterminée

La rupture anticipée d'un CDD n'est possible qu'en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, faute grave ou cas de force majeure (Art. L. 1243-1 et L. 1243-2 du C.T.). Il peut également être rompu par le salarié lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI.

I – Cas de force majeure

Si l'objet d'un contrat conclu de date à date se trouve réalisé avant l'arrivée du terme, cette situation ne constitue pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat par anticipation. Par exemple, si un contrat de 3 mois est conclu pour l'exécution d'une tâche occasionnelle qui s'achève au bout de deux mois, l'employeur doit garder le salarié un mois de plus ou lui verser les [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne