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4.1.7 La rupture anticipée du contrat à durée déterminée

La rupture anticipée d'un CDD n'est possible qu'en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, faute grave ou cas de force majeure (Art. L. 1243-1 et L. 1243-2 du C.T.). Il peut également être rompu par le salarié lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI.

I – Cas de force majeure

Si l'objet d'un contrat conclu de date à date se trouve réalisé avant l'arrivée du terme, cette situation ne constitue pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat par anticipation. Par exemple, si un contrat de 3 mois est conclu pour l'exécution d'une tâche occasionnelle qui s'achève au bout de deux mois, l'employeur doit garder le salarié un mois de plus ou lui verser les [...]

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