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4.3.3 La procédure de licenciement pour motif économique

En cas de licenciement pour motif économique individuel, la procédure est quasi identique à celle du licenciement pour motif personnel. En ce qui concerne les licenciements collectifs, elle varie selon différents paramètres : nombre de salariés visés, taille de l’entreprise, existence de représentants du personnel, application d'un accord de méthode sur la procédure, négociation d’un accord sur le plan de sauveagarde de l'emploi, élaboration du projet de licenciement collectif par l'employeur seul, etc.

Lorsqu'une restructuration d'entreprise s'accompagne d'un (ou plusieurs) licenciement(s) économique(s), l'employeur doit respecter des formalités de consultation dès [...]

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