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4.3.4 La nullité du licenciement par défaut de PSE

L'absence ou l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Cela entraîne la suspension des licenciements en cours et la nullité des licenciements prononcés. Le salarié a droit à être réintégré dans l'entreprise, sauf si sa réintégration est matériellement impossible.

I – Conditions de validité du PSE

L'employeur est contraint d'établir un PSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de trente jours (Art. L. 1233-61 du C.T.).
Dans la même logique, lorsqu'au cours d'une année civile plus de 18 salariés ont été licenciés pour [...]

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