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3.1.0 L'essentiel - La modification du contrat de travail

La distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail

  • Lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail au salarié, ce dernier peut refuser la proposition.
  • Mais le contrat de travail n'est pas toujours modifié. L'employeur a en effet, en vertu de son pouvoir de direction, la faculté d'imposer au salarié un changement de ses conditions de travail.
  • Le contrat est composé de quatre éléments de base qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié : le salaire, la qualification, la durée du travail et le secteur géographique du lieu de travail (sous certaines conditions).
  • D'autres éléments peuvent être contractuels si l'employeur et le salarié ont d'un commun accord décidé de les intégrer au contrat (une clause de mobilité par exemple).

La modification des éléments essentiels du contrat de travail

  • Le salaire est par nature l'élément essentiel du contrat de travail. Il ne peut être modifié sans l'accord du salarié, même de manière minime. Il en est de même du mode de calcul de la rémunération.
  • Les primes fondées sur des accords collectifs ou des usages ne sont pas des éléments du contrat, sauf lorsque le contrat l'a expressément prévu.
  • La qualification est par nature un élément du contrat de travail. Mais le juge admet aussi que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les tâches du salarié dès lors qu'elles correspondent à sa qualification sans avoir à solliciter son acceptation.
  • La durée du travail est un élément du contrat de travail. Mais un changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail sauf s'il est d'une ampleur telle qu'il bouleverse le rythme de travail du salarié.
  • La zone géographique du lieu de travail est un élément du contrat de travail. L'employeur peut imposer une mutation géographique à ses salariés dans ce secteur. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a donc, en principe, simplement valeur d'information.

La mise en oeuvre de la modification du contrat de travail

  • La modification du contrat ne peut être réalisée que dans le respect d'une procédure. L'acceptation du salarié doit notamment être claire et non équivoque.
  • Si l'employeur impose une modification du contrat, le salarié peut considérer qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
  • Si le salarié accepte une modification de son contrat de travail, celui-ci se poursuit aux nouvelles conditions.
  • La seule poursuite du travail aux nouvelles conditions, même sans protestation ni réserve, ne constitue pas une acceptation claire et non équivoque de la modification du contrat.
  • Le salarié qui refuse une modification de son contrat peut être licencié. Mais l'employeur ne peut fonder sa décision sur ce refus, sinon le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.
  • Lorsque l'employeur envisage une modification pour motif économique, il doit en informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ( 15 jours en cas d'entreprise en difficulté). À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.