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3.1.3 La mise en oeuvre de la modification du contrat de travail

I – L'employeur doit proposer et non imposer

Quelle que soit la nature du motif de la modification (disciplinaire, économique ou non économique), la modification du contrat de travail par l'employeur nécessite toujours l'accord du salarié. Et le juge doit considérer que l'acceptation de la modification du contrat par le salarié doit être claire et non équivoque.
Par exemple, si un salarié participe aux réunions d'informations organisées par l'employeur lors de la mise en place du nouveau mode de rémunération et ne manifeste pas de désaccord. Cela ne suffit pas à une acceptation de la modification de son contrat (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-21909).
Le projet de modification [...]

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