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3.1.1 La distinction entre la modification du contrat et le changement des conditions de travail

Lorsque l'employeur prend une décision qui modifie les conditions d'emploi du salarié, il s'agit de savoir s'il agit en tant que cocontractant ou comme titulaire du pouvoir de direction. Dans la première hypothèse, il modifie le contrat de travail et dans la seconde, il modifie les conditions de travail. Deux hypothèses aux conséquences fort différentes.

 

I – Les enjeux de la distinction modification du contrat/modification des conditions de travail

 

Lorsque l'acte d'un employeur (le transfert d'une activité d'un établissement à un autre, par exemple) a pour effet de modifier un des éléments du contrat de travail (le salaire par exemple), l'employeur doit proposer au salarié [...]

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