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2.1.5 Faillite et garantie des salaires

Le régime de garantie des salaires intervient lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. L'assurance garantie des salaires (AGS) avance les sommes dues aux salariés qui ne peuvent percevoir salaires, préavis ou indemnités, lorsque leur employeur devient insolvable.

L'AGS (assurance garantie des salaires) est une assurance exclusivement patronale couvrant les salaires, accessoires et certaines indemnités dues aux salariés lorsque leur employeur fait l'objet d'une procédure collective. Elle fait l'avance des sommes dues, dans une certaine limite, à charge pour elle de les récupérer.
La loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a étendu [...]

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