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8.1.1 La notion d’établissement

Une même entreprise, ou une unité économique et sociale (UES), peut être séparée en plusieurs entités qui sont communément appelées des « établissements distincts ». L'établissement est un cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel qui suscite de nombreuses difficultés juridiques. Les critères de l'établissement distinct varient en fonction de chaque institutions représentatives du personnel (IRP). Le découpage de l'entreprise ou de l'UES en établissements distincts est source de nombreux litiges dans lesquels interviennent l'administration et le juge d'instance.

 

I – Absence de définition légale de la notion d'établissement distinct

 

Le [...]

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