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9.4.3 Recours et sanctions

Malgré le bénéfice d'un statut particulier dit « protecteur », nombre de salariés investis de fonctions représentatives sont licenciés irrégulièrement. Plusieurs recours sont alors possibles (gracieux, hiérarchique, contentieux…) et peuvent être exercés simultanément. En cas de nullité du licenciement, le salarié peut demander sa réintégration et/ ou une indemnisation.

I – Recours

Il existe trois types de recours possibles contre une autorisation administrative de licenciement :

Il est également possible, dans certains cas, de saisir le juge judiciaire. Mais [...]

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