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9.4.2 La procédure de licenciement et le contrôle de l’administration

Lorsque l'employeur entreprend de licencier un salarié dit « protégé », il doit respecter, d'une part, la procédure de droit commun applicable à tout licenciement, qui diffère selon le motif de rupture invoqué et, d'autre part, la procédure spécifique applicable aux salariés protégés.

I – Un entretien préalable obligatoire

Dans tous les cas, quel que soit le mandat exercé ou le type de licenciement envisagé, la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement est obligatoire. Cela même en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique (CE 7 déc. 2005, n° 270590), ou en cas de licenciement concernant des salariés protégés pour lesquels [...]

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