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9.4.1 Bénéficiaires et cas de protection

Les délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise, conseillers prud'hommes, et, d'une manière générale, l'ensemble des salariés investis de fonctions représentatives bénéficie d'un statut dit « protecteur ». Cette protection, exceptionnelle et exorbitante du droit commun, est instituée dans l'intérêt des travailleurs que ces salariés représentent. Elle vise, en principe, à permettre l'exercice de leur mandat sans craindre les risques de représailles de la part de l'employeur. Pour l'essentiel, ce statut particulier interdit à ce dernier de rompre le contrat de travail sans obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail.

I – Qui est protégé ?

L'article L. 2411-1 [...]

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