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9.3.3 La poursuite en justice et les sanctions du délit d’entrave

Si le responsable syndical victime de l'entrave peut déposer plainte contre l'employeur pour délit d'entrave, le syndicat lui-même est également autorisé à agir en raison de sa mission de défense de l'intérêt collectif de la profession. L'employeur qui est ainsi reconnu coupable de délit d'entrave encourt un an de prison et/ou 3 750 euros d'amende.

I – Qui peut agir en justice ?

Les poursuites pénales sont engagées devant le tribunal correctionnel par le ministère public, sur plainte de la victime de l'entrave ou d'un syndicat qui doivent alors se constituer partie civile. Elles peuvent également faire suite à un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail. La victime [...]

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