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9.3.1 Définition du délit d’entrave

Le délit d’entrave résultant d’une action de l'employeur peut être constaté dans diverses circonstances. Il peut aussi émaner d’un salarié et même d’un élu du personnel, mais c’est exceptionnel. Définition et manifestations du délit d’entrave qu’il est utile de connaître.
Avec la discrimination syndicale, l'entrave est la pratique de rétorsion patronale la plus courante à laquelle doivent faire face les syndicats, les responsables syndicaux et l'ensemble des institutions représentatives du personnel. Le législateur en a fait un délit, passible de sanctions pénales.

I – Définition du délit d'entrave

L'entrave est l'atteinte portée [...]

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