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9.2.2 La protection des élus et mandatés en cas de transfert d’entreprise

Les employeurs peuvent être tentés de se séparer des élus et mandatés à l'occasion d'une opération de restructuration. C'est pourquoi la protection spéciale dont ils bénéficient (voir Bénéficiaires et cas de protection) s'applique en cas de transfert d'entreprise et également en cas de licenciement intervenant dans une entreprise faisant l'objet d'une restructuration.

I – Transfert automatique du contrat en cas de transfert total d'entreprise

En cas de transfert total d'entreprise, il y a transfert automatique des contrats de travail auprès du nouvel employeur, y compris ceux des élus et mandatés (C. trav. art. L. 1224-1). L'employeur de l'entité transférée n'a pas à saisir [...]

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