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9.1.1 Les sanctions disciplinaires et autres mesures de rétorsion

Les représentants du personnel sont des salariés particulièrement exposés aux sanctions et autres représailles de l'employeur du fait de leurs activités syndicales ou électives. C'est pour cette raison que le droit du travail leur accorde une protection spécifique, se traduisant par des interdictions de faire pour l'employeur.

I – Interdiction des sanctions liées à l'exercice du mandat

L'employeur ne peut sanctionner un représentant élu ou mandaté en raison d'un fait commis lors de l'exercice du mandat. En effet, le représentant du personnel n'est plus sous la subordination de l'employeur pendant son mandat. Seul un manquement à ses obligations professionnelles peut être constitutif [...]

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