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9.1.0 L'essentiel

Chapitre 1 : protection contre les discriminations syndicales et les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires et autres mesures de rétorsion

  • Il est interdit à l'employeur de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l'exercice de son mandat.
  • Il est interdit à l'employeur de sanctionner un représentant du personnel élu ou mandaté en raison de ses activités syndicales ou représentatives. Il s'agit d'une sanction discriminatoire, qui peut être annulée par le juge.
  • Il est interdit à l'employeur d'imposer au représentant du personnel une sanction modifiant son contrat de travail ou ses conditions de travail, telle qu'une mutation disciplinaire.
  • L'employeur ne peut inscrire dans le règlement intérieur des clauses qui limiteraient les droits ou les prérogatives d'un élu du personnel ou d'un mandaté syndical.

Les discriminations syndicales

  • La protection contre les discriminations syndicales s'applique pour les salariés syndiqués titulaires d'un mandat, pour les salariés syndiqués non titulaires d'un mandat et pour tout salarié non syndiqué participant à une activité syndicale.
  • La discrimination syndicale peut être constatée dans tous les aspects de la relation de travail : embauche, rémunération, formation, affectation, promotion, sanction, licenciement, etc. Elle peut aussi survenir dans l'exercice même du mandat et ou être directement dirigée envers des syndicats.
  • Le syndiqué victime d'une discrimination bénéficie d'un aménagement de la charge de preuve : il n'a pas à prouver l'existence de la discrimination, mais seulement à apporter des éléments de fait laissant supposer son existence. Il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.
  • Tout licenciement discriminatoire est nul. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise ou, s'il ne la souhaite pas, obtenir le paiement d'une indemnité d'au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de rupture.
  • Le syndiqué victime de discrimination peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice : remise à niveau et versement de dommages et intérêts réparant toute la période pendant laquelle il a été discriminé.