À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

8.6.1 Mise en place du regroupement d'instances

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord collectif majoritaire peut décider du regroupement des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du CHSCTau sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.

I – Accord majoritaire nécessaire

La possibilité de regroupement des institutions représentatives du personnel n'est possible que
par accord majoritaire d'entreprise dans (C. trav. art. L. 2391-1) :

  • les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
  • les unités économiques et sociales d'au moins trois cents salariés ;
  • les établissements distincts des entreprises d'au moins trois cents salariés.
    Des accords d'établissements sont possibles.

L'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre
de votants. Cela signifie que la majorité n'est pas appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés par les salariés, c'est-à-dire y compris ceux s'étant portés sur les organisations non représentatives, mais seulement sur les suffrages exprimés s'étant portés sur les organisations représentatives. Ce qui a pour effet, dans de nombreux cas, de faire baisser le pourcentage requis en dessous de 50 %.

Par exemple, pour 100 % de suffrages exprimés, si un syndicat non représentatif a recueilli moins de 10 %, il faut retrancher le score qu'il a obtenu des 100 %. S'il a recueilli 8 %, le calcul de
la majorité ne se fait plus que sur 92 % des suffrages exprimés (100 % – 8 %). La majorité requise pour valider l'accord ne sera que de 46 % (50 % de 92).

Lorsque le regroupement d'instances est mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale, l'accord est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises
composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises (C. trav. art. L. 2391-4).

II – Regroupement optionnel

L'accord peut prévoir le regroupement des trois institutions, à savoir délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais le regroupement ne peut concerner que deux institutions.

Ainsi, il est possible de regrouper :

  • le CE et le DP, avec maintien du CHSCT ;
  •  le CE et le CHSCT, avec maintien des DP ;
  • le CHSCT et les DP avec maintien du CE.

Le regroupement, quelle que soit la configuration choisie, peut avoir lieu soit lors de la constitution de l'une des trois institutions représentatives, soit lors du renouvellement de l'une d'entre
elles.
Si le projet d'accord fusionne les DP avec le CE, avec maintien du CHSCT, il n'y a pas à proroger où à réduire le mandat des unes et des autres puisque l'élection des DP et du CE a lieu à la
même date.
Si l'accord regroupe le CHSCT avec les DP et/ou le CE, comme le mandat des membres du CHSCT était jusqu'alors de deux ans et celui des DP de quatre ans (sauf durée inférieure fixée conventionnellement à deux ou trois ans), l'accord doit prévoir la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du regroupement. Si, par exemple, le CHSCT doit être renouvelé le 1er novembre 2016 et celui des DP et du CE le 1er juin 2018, le mandat des membres du CE et/ou celui des DP peut être réduit de manière que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance, au 1er novembre 2016. Contrairement à la mise en place de la délégation unique du personnel, la réduction ou la prorogation des mandats
n'est pas limitée à deux ans.

III – Entreprises à établissements multiples

Dans les entreprises à établissements multiples, l'accord d'entreprise ne déclenche pas l'obligation d'adopter la même configuration pour tous les établissements. Ainsi il peut prévoir le regroupement de deux institutions dans un établissement ou de trois institutions dans un autre. Et dans un autre
établissement, ce peut être le maintien de trois institutions distinctes. Mais, à notre avis, l'accord ne peut pas prévoir le regroupement de plusieurs établissements pour y instaurer une instance
unique commune aux établissements regroupés.

S'il n'existe pas d'accord d'entreprise, soit parce qu'il n'y a pas eu de négociation, soit parce que l'accord n'est pas majoritaire, un accord d'établissement peut mettre en place le regroupement
des institutions au sein de l'établissement concerné. Mais cet accord doit revêtir un caractère majoritaire.

IV – Composition et élection

Le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein de l'instance est fixé par l'accord lui-même. Il ne peut pas être inférieur à un nombre qui varie en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Le décret du 23 mars 2016 a fixé le nombre minimal d'élus (art. R. 2391-1 et R. 2391-2 du Code du travail). Consultez le tableau ici.
Les effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
Bien entendu, si une des institutions n'est pas incluse dans l'instance, elle conserve son nombre de titulaires et de suppléants fixé soit par la loi, soit par accord collectif.
Rappelons que lorsque le regroupement des instances comprend le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les élections se déroulent selon les règles applicables pour l'élection du comité d'entreprise. Si le comité d'entreprise ou d'établissement n'est pas concerné par le regroupement, ce sont les règles pour l'élection des délégués du personnel qui s'appliquent c'est-à-dire en pratique en cas de regroupement des délégués du personnel et du CHSCT.