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HAUT

8.5.1 Mise en place

Constitué dans tout établissement occupant au moins 50 salariés, le CHSCT est compétent pour toutes les questions d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.

I – Établissements concernés

Le champ d'application de la réglementation sur les CHSCT est très large. Il comprend (art. L. 4111-1 C.T) :

  • les employeurs de droit privé ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
  • les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le personnel est rattaché à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux groupements de coopération sanitaire de droit public.

Concernant les établissements publics, cette réglementation peut faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements (art. L. 4111-2 C.T.). Il en est de même pour les entreprises et établissements relavant des mines, carrières et de leurs dépendances (art. L. 4111-4 C.T.).

II – Conditions de mise en place

La mise en place du CHSCT est obligatoire dans tout établissement dès lors que le seuil des 50 salariés (en équivalent temps plein) a été atteint pendant douze mois (consécutifs ou non) au cours des trois années précédentes (art. L. 4611-1 C.T.). Si l’entreprise comporte plus de 50 salariés mais est constituée d’établissements de moins de 50 salariés, elle doit mettre en place un CHSCT dans au moins l’un d’entre eux, sachant que tous les salariés dovient être rattachés à un CHSCT (art. L. 4611-1 C.T).. D’une manière générale, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, l'employeur ne peut se limiter à mettre en place des CHSCT uniquement dans ses établissements de plus de 50 salariés. Les salariés des autres établissements doivent eux aussi être rattachés à cette instance (Cass. soc. 19 fév. 2014, n° 13-12207).

* Carence de candidature
En cas de carence de candidature au CHSCT, les élus DP doivent exercer, provisoirement, l'ensemble des attributions du CHSCT (art. L. 4611-2 C.T.). Ils ont alors les mêmes obligations, mais également les mêmes moyens, et doivent être réunis (en tant que CHSCT) au moins une fois par trimestre. Ils bénéficient du crédit d'heures dont auraient du disposer les élus au CHSCT. L'employeur leur communique les informations et documents dus au CHSCT.

 

* Absence de CHSCT
Dans les établissements dépourvus de CHSCT, ce sont les délégués du personnel (DP) qui assument les missions dévolues au comité. Ainsi, à défaut de CHSCT, dans les établissements de 50 à 199 salariés, le nombre de délégués du personnel est augmenté (comme pour le cas d'une délégation unique) et porté à (art. R. 2314-2 C.T.).

  • 3 titulaires dans les établissements de 50 à 74 salariés ; 3 suppléants ;
  • 4 titulaires dans les établissements de 75 à 99 salariés ; 4 suppléants ;
  • 5 titulaires pour les établissements de 100 à 124 salariés ; 5 suppléants ;
  • 6 titulaires dans les établissements de 125 à 149 salariés ; 6 suppléants ;
  • 7 titulaires dans les établissements de 150 à 174 salariés ; 7 suppléants ;
  • 8 titulaires dans les établissements de 175 à 199 salariés ; 8 suppléants.

* Établissements de 500 salariés et plus
Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents CHSCT ( art. L. 4613-4 C.T.).
Le nombre des CHSCT est donc déterminé par accord conclu entre le CE et l'employeur, tout comme les mesures nécessaires à la coordination des différents CHSCT. Autre chose est le nombre des représentants du personnel dans chacun des CHSCT et le montant de leur crédit d'heures, qui se calculent en fonction des effectifs salariés relevant de chaque comité ( art. L. 4614-4 et R. 4613-3 C.T.).

 

Constitution de plusieurs CHSCT (exemple). En cas de désaccord, c’est l’inspecteur du travail qui fixe le nombre de CHSCT, ainsi que les mesures de coordination. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant l'administration du travail.
En l'absence d'accord du CE avec l'employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l'inspecteur du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, même si un accord collectif fixe le nombre de CHSCT dans l’entreprise (Cass. soc. 28 sept 2011, n° 10-60219).

* Entreprises de moins de 50 salariés

Missions dévolues aux délégués du personnel. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel (DP) sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT (art. L. 4611-3 C.T.). Mais, sauf dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, ils exercent ces attributions dans le cadre des moyens qui leur sont alloués en tant qu'élus DP. Les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail sont donc traitées à l'occasion des réunions mensuelles. Les élus DP ne bénéficient pas de crédit d'heures de délégation supplémentaires à ce titre.

Création d'un CHSCT par l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail a la possibilité d'imposer la création d'un CHSCT dans un établissement occupant moins de 50 salariés quand cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (art. L. 4611-4 C.T.).

CHSCT interentreprisesLes entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper en vue de la constitution d'un CHSCT interentreprises (art. L. 4611-6 C.T.). Il peut s'agir, par exemple, de plusieurs magasins situés dans un même centre commercial ou de PME regroupées sur un même site.

III – Composition

Siègent au CHSCT avec voie délibérative :

  • l'employeur ou son représentant assumant la présidence ;
  • la délégation du personnel dont les membres – salariés de l'entreprise – sont désignés en principe pour 4 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (voir tableau ci-dessous) ;
  • les élus du personnel au CHSCT peuvent se répartir entre eux le temps global dont ils disposent individuellement au titre des heures de délégation ( art L. 4614-5 C.T.).
  • le crédit légal des heures de délégation peut être augmenté par des dispositions conventionnelles ;
  • il peut aussi être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 du code du travail (art L. 4614-3 C.T.) ;
  • quelque soit le nombre de salariés dans l’établissement, la délégation du personnel au CHSCT doit comprendre un certain nombre de salariés agents de maîtrise ou cadres ( R. 4613-1 C.T.).

Sont membres du CHSCT à titre consultatif :

  • le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale du personnel ( L. 4613-2 C.T.) ;
  • s’il existe, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent de sécurité et des conditions de travail ( R. 4614-2 C.T.) ;
  • les représentants syndicaux si un accord collectif le permet.

Par ailleurs, l'inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent être informés des réunions du CHSCT et peuvent également y assister (art. L. 4614-11 et R. 4614-3 C.T.).

IV Heures de délégation

Les membres du CHSCT disposent d’un certain nombre d’heures dites de « délégation » pour exercer leur mandat (Art. L. 4614-3 C.T.). Ce nombre d’heures varie selon le nombre de salariés employés dans l’établissement.

 

Délégation du personnel au CHSCT (par catégorie professionnelle) et crédit d’heures de délégation selon la taille de l’établissement
 Nombre d’élus au CHSCTHeures de délégation
Effectif de l’établissementPersonnel non cadreMaîtrise et cadresTotalCrédit mensuel par représentantCrédit global (*)
50 à 99 salariés2132 heures6 heures
100 à 199 salariés2135 heures15 heures
200 à 299 salariés3145 heures20 heures
300 à 499 salariés31410 heures40 heures
500 à 1 499 salariés42615 heures90 heures
1 500 salariés et plus63920 heures180 heures
(*) Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles

 

 

IV – Désignation des membres

*Représentants du personnel

Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés à bulletin secret (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-60226) par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (art. L. 4613-1 C.T.). Ce collège désignatif doit être réuni dans les cas suivants :

  • À l'occasion de la création du CHSCT ;
  • lorsque le mandat du CHSCT vient à expiration ;
  • lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu.

Le délai est de quinze jours suivant l'élection des représentants DP/CE ou 15 jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance. Un siège au CHSCT devenu vacant avant l'expiration normale du mandat de son titulaire ne peut être pourvu que par le collège désignatif (Cass. soc. 28 nov. 2001, n° 00-60308).
Deux cas de figure particuliers :

  • Si plusieurs CHSCT sont constitués dans un établissement doté d'un seul comité d'établissement, les représentants du personnel dans chacun des CHSCT sont désignés par un collège comprenant l'ensemble des élus du CE associés avec les seuls élus DP dépendant du secteur d'activité sur lequel le CHSCT étend sa compétence ( soc. 4 avril 2001, n° 00-60015).
  • L'existence d'une unité économique et sociale n'a pas de conséquence sur le cadre de désignation du CHSCT, ni sur la composition du collège désignatif ( soc. 16 janv. 2008, n° 06-60286).

* Sièges réservés
Le personnel d'encadrement a une mission particulière en ce qui concerne l'observation des règles en matière d'hygiène et de sécurité du travail. C'est pourquoi un certain nombre de sièges du CHSCT lui a été réservé par la réglementation (C. trav. art. R. 4613-1 C.T.).
Si un représentant au CHSCT, élu à un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise, démissionne de son mandat, il ne peut être remplacé que par un salarié appartenant à cette même catégorie (Cass. soc. 24 sept. 2008, n° 07-60463). Par ailleurs, un salarié élu dans une catégorie conserve son mandat même si par la suite il obtient une promotion et change donc de catégorie professionnelle.

A NOTER
Les cadres peuvent aussi occuper des sièges qui ne leur sont pas réservés (Cass. soc. 14 janv. 2014, n° 13-13607).
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les agents de maîtrise et cadres et ceux des autres catégories de personnel (art. R. 4613-2 C.T.).

* Représentant de l'employeur
Le CHSCT est présidé par l'employeur (art. L. 4614-1 C.T.). Mais il est admis en pratique qu'un représentant de l'employeur disposant de pouvoirs hiérarchiques suffisant pour décider des mesures relatives à l'hygiène et la sécurité puisse présider le CHSCT. La détermination du président du CHSCT dépend en pratique de la configuration de l'entreprise et/ou de l'établissement, et du niveau où a été constitué le comité (chef d'entreprise, chef d'établissement, directeur de secteur, etc.).

 

Pour en savoir plus :

  • Rôle et implantation des CHSCT, RPDS 2012, n° 808-809, p. 293.
  • Composition et désignation des CHSCT, RPDS 2012, n° 808-809, p. 301.