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8.4.3 Attributions économiques

I – Contrôle de la marche générale de l'entreprise

 Le comité doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l’objet des consultations annuelles récurrentes (art. L. 2323-1 du C.T.).
Pour éviter les dérobades patronales, la loi comporte une longue liste de cas où la consultation du comité est obligatoire qu'il s'agisse de consultations annuelles ou de consultations [...]

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