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8.4.2 Les différents comités

I – Comités d'entreprise et comités d'établissement


Lorsqu'il y a des établissements distincts dans une même entreprise, chaque établissement de 50 salariés ou plus doit constituer son comité d'établissement et les différents comités d'établissement désignent leurs représentants au comité central d'entreprise (art. L. 2327-1 du C.T.).
Si un établissement a moins de 50 salariés, un accord collectif est nécessaire pour lui reconnaître la qualité d'établissement distinct en vue de la création d'un comité d'établissement conventionnel. Cette création ne peut pas être décidée unilatéralement par l'employeur (Cass. crim. 31 mars 1992, n° 90-83938).
De son côté, l'administration [...]

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