À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

8.3.3 Moyens

Comme les autres institutions représentatives du personnel, les délégués du personnel disposent d'heures de délégation et d'une liberté de déplacement dans et hors entreprise. Ces droits font l'objet d'une étude spécifique dans le chapitre 6 de la présente partie. Hormis ces moyens, les délégués du personnel disposent, pour accomplir leurs missions, du droit de se réunir. L'employeur doit également mettre à leur disposition un local. Enfin, les délégués ont un droit d'affichage et de communication aux salariés.

I – Les réunions

Il existe deux types de réunions auxquelles participent les délégués du personnel et l'employeur.

* La réunion mensuelle obligatoire et en cas d'urgence

Les délégués du personnel sont obligatoirement reçus collectivement lors d'une réunion mensuelle avec
l'employeur. Cette réunion mensuelle a un caractère collectif.
En outre, en cas d'urgence ils sont reçus de plein droit par l'employeur sur leur demande (C. trav. art. L. 2315-8). L'urgence est caractérisée quand une décision doit être prise rapidement sans pouvoir attendre la réunion mensuelle à venir : conflit collectif, problème de sécurité. L'employeur est alors obligé de recevoir les délégués du personnel sans délai et sans rédaction obligatoire de la note écrite préalable.
Tous les délégués du personnel doivent être convoqués par l'employeur. Quand bien même il n'y aurait qu'un seul délégué du personnel, la réunion est obligatoire.
Le non-respect de cette obligation de réunion est constitutif du délit d'entrave. Seuls la force majeure ou le refus des délégués peuvent en justifier l'absence. L'employeur ne peut invoquer des tensions nées d'une grève du personnel ou de l'inutilité de la réunion à venir ou encore de l'absence de réclamation écrite pour ne pas la tenir.
Au cours de la réunion, l'employeur dispose de la faculté de se faire assister par des collaborateurs. Cette possibilité est assortie d'une interdiction pour la délégation patronale d'être en nombre supérieur à celle des délégués personnels titulaires.
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent y assister avec les délégués titulaires.
Les délégués du personnel peuvent également demander à être assisté d'un représentant d'une organisation syndicale. Ce représentant peut être un salarié de l'entreprise (délégué syndical ou représentant de la section syndicale) ou une personne extérieure à l'entreprise : permanent syndical, secrétaire d'une union locale ou départementale (Cass. soc. 10 mai 1973, n° 72-92650).
Les délégués du personnel n'ont pas l'obligation de prévenir l'employeur de la présence d'un représentant syndical préalablement à la réunion.
De droit, ce représentant a une mission d'assistance et de conseil des délégués du personnel. Il peut donc prendre la parole pour donner son avis.
Lors de ces réunions, les délégués du personnel font toutes les réclamations individuelles ou collectives relevant de leurs attributions.
Cependant, leurs demandes devront avoir été présentées par écrit (feuille volante ou cahier) au moins deux jours ouvrables avant la réunion, sans quoi elles risquent de ne pas être traitées.
L'employeur sera tenu de répondre par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion (C. trav. art. L. 2315-12).
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à celui-ci. Ce registre, ainsi que les documents annexés, est tenu à la disposition des salariés de l'établissement qui peuvent en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ces documents sont également tenus à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Lorsque l'employeur ne tient pas ce registre ou ne répond pas par écrit à une réclamation, il se rend coupable du délit d'entrave même s'il est de bonne foi (Cass. crim. 29 mars 1977, n° 76-91340).

* Les réunions sur demande

Les délégués du personnel peuvent demander à être reçus par l'employeur, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter

II – Local

L'employeur doit mettre un local à disposition des délégués du personnel pour leur permettre de remplir leur mission et se réunir, peu importe leur nombre et la taille de l'entreprise (C. trav. art. L. 2315-6).
Le choix du local appartient à l'employeur. Il doit se situer à l'intérieur de l'entreprise et doit répondre aux besoins spécifiques des délégués du personnel, c'est-à-dire qu'il ne peut s'agir de la simple mise à disposition de la salle de cantine par exemple. Ce local peut être commun à celui du comité d'entreprise. Il est alors conseillé de conclure un accord sur les modalités d'utilisation du local pour qu'elle respecte les prérogatives de chacune des institutions représentatives du personnel.
Le local doit obligatoirement être aménagé par l'employeur. Les modalités peuvent résulter d'un accord entre ce dernier et les délégués du personnel. Au minimum, il devra être équipé du mobilier courant (table, chaises, etc.), d'une ligne téléphonique, d'un ordinateur, d'accès à Internet et/ou Intranet de l'entreprise.
Les élus du personnel doivent pouvoir y accéder librement, sans restriction, y compris en dehors de leurs heures de travail. Seule une mesure de contrôle justifiée par des impératifs de sécurité et proportionnée au but recherché peut limiter l'accès au local (Cass. soc. 26 sept. 2007, n° 06-13810).
L'employeur qui ne respecterait pas ces obligations commettrait un délit d'entrave.

III – Affichage et informations des salariés

Les délégués du personnel peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux prévus à cet effet, comme les procès-verbaux de réunions, les réclamations présentées à l'employeur, etc. Ce droit s'étend aux portes d'entrée des lieux de travail.
L'article L. 2315-7 du Code du travail prévoit que cet affichage se fait sur les « emplacements destinés aux communications syndicales ». Cependant, on peut déduire de la rédaction de l'article L. 2142-3 du Code du travail que les délégués du personnel ont droit à des panneaux d'affichages distincts de ceux réservés aux communications syndicales.
Ce droit d'affichage n'est pas soumis à un contrôle préalable de l'employeur. Si l'employeur souhaite le retrait d'une affiche, il devra saisir le tribunal compétent, si besoin le juge des référés, pour que soit tranchée la contestation.
La distribution de tracts est une prérogative prévue pour les délégués syndicaux (C. trav. art. L. 2142-4).
En pratique, il est cependant admis que les délégués du personnel puissent distribuer des tracts dès lors qu'ils le font hors du temps de travail, aux heures d'entrée et de sortie du personnel (Cass. soc. 22 fév. 1967, n° 66-40102).
Les délégués du personnel peuvent également prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, y compris auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au travail des salariés (C. trav. art. L. 2315-5).
Pour recueillir les réclamations des salariés, les délégués du personnel peuvent aussi organiser des permanences dans le local qui leur est affecté, ou mettre à disposition des salariés des cahiers de réclamations ou une boîte aux lettres.

En savoir plus
• « La mission des délégués du personnel », RPDS n° 788, décembre 2010 ;
• « Délégués du personnel et droit syndical : guide des délégués du personnel et du droit syndical », VO Éditions, septembre 2010 ;
• Sur la conclusion des accords par les délégués du personnel, voir « la négociation collective après la loi du 20 août 2008 », RPDS 2009, n° 768, p 122.